Conditions Générales de Vente
1- Entreprise COMPIX
Siège social situé 18 rue de marsinval, 78540 VERNOUILLET, immatriculée au Répertoire des métiers de Versailles sous le numéro 434 828 067 RM 78, représentée par son représentant légal ou par son représentant dument habilité, domicilié en cette qualité au dit siège ; ci-après désignée « PHOTOSWITCH ».
2- Définitions
Les termes débutant par une majuscule au sein des présentes, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, auront la signification qui leur est donnée ci-après :
CGU ou Conditions Générales d’Utilisation : Désigne les conditions générales d’utilisation du Site Internet, lesquelles ont pleine valeur contractuelle entre PHOTOSWITCH et le Client ;
CGV ou Conditions Générales de Ventes : Désigne les présentes conditions générales de ventes, lesquelles sont acceptées par le Client sans réserve avant la validation de sa Commande sur le Site Internet ;
Client : Désigne le client ayant procédé à la Commande d’un Produit PHOTOSWITCH ;
Commande : Désigne la commande d’un Produit effectué par le Client auprès de PHOTOSWITCH depuis le Site Internet photoswitch.fr; la Commande ne peut intervenir que pour une exécution en France Métropolitaine ; toute commande nécessitant une exécution hors France métropolitaine (notamment livraison hors France Métropolitaine) devant faire l’objet de conditions dérogatoires (notamment s’agissant de la livraison, des frais de livraison) discutées et formalisées entre PHOTOSWITCH et le Client ;
Prix : Désigne le prix dû par le Client à PHOTOSWITCH au titre de sa Commande ;
Prix des Produits : Désigne le prix des Produits PHOTOSWITCH en vigueur tels qu’indiqués sur le Site Internet ; ces prix sont évolutifs à la seule discrétion de PHOTOSWITCH ;
Cadre(s) ou Produit(s) : désigne les produits de décoration murale commercialisés sous la marque PHOTOSWITCH® et accessibles à l’achat sur le Site Internet photoswitch.fr
Site Internet : Désigne le site internet accessible depuis l’adresse URL : https://photoswitch.fr ;
PHOTOSWITCH : Désigne l’Entreprise COMPIX présentée à l’article 1 ci-dessus.
3- Objet des CGV / Champ d’application des CGV
Les présentes ont pour objet de définir les termes et conditions applicables à la vente des Produits au Client. Les CGV s’appliquent à toutes Commandes acceptées par le Client dont le contenu a valeur contractuelle entre le Client et PHOTOSWITCH et à l’exclusion de toutes autres conditions de ventes ou document ou correspondances échangées. L’acceptation des CGV dans le cadre de sa Commande emporte acceptation pleine et entière des CGU par le Client.
4- Acceptation et opposabilité des CGV – Capacité et majorité légale
4.1. Les CGV sont opposables au Client et ont pleine valeur contractuelle entre les Parties à compter de la Commande dans les conditions définies à l’article 5 ci-dessous, le Client déclarant préalablement en avoir eu communication ou accès (notamment via le Site Internet sur lequel elles sont accessibles), en avoir pris connaissance et en avoir accepté l’intégralité des termes sans la moindre réserve. Toute tolérance ou renonciation exceptionnelle de PHOTOSWITCH, dans l’application de tout ou partie des présentes, ne saurait valoir modification des présentes CGV qui demeureront pleinement applicables, ni être susceptibles de créer un droit quelconque. La mise à jour des Conditions Générales de Ventes pourra intervenir à tout moment à la discrétion de PHOTOSWITCH, la version applicable à toute vente au Client demeurant néanmoins la version en vigueur à la date de commande. L’acceptation des CGV emporte acceptation des conditions générales d’utilisation du Site Internet et notamment du service de personnalisation des Cadres PHOTOSWITCH® sur le Site Internet.
4.2. Le Client déclare, par son acceptation des présentes, être majeur au sens de la réglementation en vigueur, n’être frappé d’aucune incapacité juridique (curatelle, tutelle…) de telle sorte que son consentement éclairé à la Commande et à l’acceptation des CGV ne puisse jamais être remis en cause ; il en garantit PHOTOSWITCH qui se réserve de donner toute suite utile à une déclaration trompeuse.
5- Commandes – Disponibilité du/des Produit(s)
5.1. La Commande doit être effectuée par le Client directement sur le Site Internet et conformément aux CGU.
Le Client, en validant sa Commande dans les conditions ci-dessous, reconnait avoir reçu (i) une information suffisante et pertinente sur les Cadres, le prix et leurs conditions de vente pour en apprécier l’adéquation avec les besoins et la destination d’usage recherchée par le Client, (ii) et une image suffisamment éclairante et fidèle pour apprécier l’esthétique du modèle de Cadre choisi. Les Commandes conclues par le Client depuis le Site Internet respectent le principe du double clic, ce que reconnait le Client ; En conséquence, le Client reconnait avoir été parfaitement éclairé, au grès du suivi des étapes de Commande sur le Site Internet, sur le contenu et les conditions de sa Commande (notamment Produit(s), prix, livraison, garantie…), avoir pu modifier sa sélection de Produits (en quantité ou nature) et prendre connaissance des présentes CGV avant la validation de la Commande; il reconnait que son consentement à l’exécution de la Commande est parfait et irrévocable à compter de sa « validation de la commande », celle-ci faisant figure de « second clic » et donc de signature à la commande équivalente à une signature au sens du Code civil.
5.2. L’offre et les Commandes des Produits PHOTOSWITCH® sont valables et opposables sous réserve des stocks de Produits disponibles. Toute indisponibilité de Produits intervenant après validation de sa commande sera indiquée au Client et ce dernier sera informé du délai d’attente pour que le Produit soit de nouveau disponible. Conformément à l’article L. 216-3 du code de la consommation, le Client pourra exprimer son souhait d’annuler la Commande et d’être remboursé du prix du Produit indisponible dans les quatorze (14) jours suivant l’annulation de la commande.
6- Prix – Paiement – Facturation – Réserve de propriété
6.1. Les Prix des Produits PHOTOSWITCH® publiés sur le Site Internet sont indiqués en Euros (€) et s’entendent toutes taxes comprises (TTC), hors frais de logistique, traitement ou livraison. PHOTOSWITCH est libre de modifier les prix à tout moment et à sa seule discrétion, le Prix du par le Client au titre de sa Commande demeurant celui en vigueur lors de la validation de sa Commande, sous réserve de la disponibilité des articles à cette date.
6.2. Le Paiement du Prix et des frais annexes mentionnés lors de la Commande (frais de livraison notamment) s’effectue comptant lors de la Commande dans les conditions définies à l’article 5 et par les moyens de paiement référencés sur le Site Internet. Tout impayé (totale ou partiel) ou difficulté de paiement (sur toute ou partie du montant dû) entrainera de plein droit et à effet immédiat la suspension de l’exécution des obligations de PHOTOSWITCH (notamment d’expédition des Produits commandés) jusqu’à parfaite régularisation et justifiera des pénalités dans les limites légales. En cas d’absence de régularisation, la Commande pourra faire l’objet d’une résiliation par PHOTOSWITCH aux torts du Client. Tout paiement, sous réserve d’un éventuel droit légal de rétractation, est définitif et irrévocable. Le paiement peut être réalisé par le biais de nos pages de commande sécurisées à l’aide de votre de carte de crédit ou de débit. Votre carte sera débitée au moment où vous passez votre commande et recevez la confirmation.
6.3. PHOTOSWITCH demeure propriétaire des Produits commandés par le Client sur le Site Internet jusqu’à parfait encaissement du Prix et donc acceptation du paiement par le centre de paiement partenaire.
6.4. À l’issue de sa Commande des Produits sur le Site Internet dans les conditions définies à l’article 5 et après parfait paiement et encaissement du Prix, le Client recevra dans son colis la facture correspondant à son achat récapitulant les Produits achetés, leur quantité, le prix unitaire, le Prix total de la commande exprimé hors taxes et toutes taxes comprises, la TVA, les remises ou rabais éventuels. Il appartient au Client de conserver ladite facture en cas de besoin de preuve.
7- Livraison – Transfert des risques – Frais et Délais de livraison – Livraison non conforme
7.1. Toute livraison de Produits au Client ne pourra intervenir qu’après parfait encaissement du Prix par PHOTOSWITCH et acceptation de la Commande au regard de l’état des stocks de Produits disponibles. La livraison des Produits commandés interviendra par l’intermédiaire des services des transporteurs choisis par PHOTOSWITCH. La livraison interviendra à l’adresse de livraison indiquée par le Client ou en point relais sélectionné lors de sa Commande, laquelle constitue l’adresse de livraison contractuelle. En cas de livraison hors du territoire français, il appartient au seul Client de s’assurer de la compatibilité de l’importation du Produit avec la réglementation en vigueur du pays de réception. En cas de livraison en France et si le Client réside hors de France, le Client assumera seul tous les couts et frais (taxe, douane notamment) éventuellement réclamés lors de son importation du Produit dans le pays de résidence.
7.2. Le transfert des risques au Client sur les Produits commandés intervient à compter de la réception des Produits par le Client. Il appartient à cet égard au Client (ou à tout tiers par lui mandaté à cet effet) de procéder aux vérifications d’usage avant l’acceptation du colis afin de détecter une éventuelle anomalie (absence d’endommagement du Produit notamment). Il appartient au Client de prendre le temps nécessaire afin de procéder à ces vérifications, le transporteur mandaté étant tenu de le laisser y procéder.
7.3. Les frais de livraison, intégralement dus par le Client au titre de l’expédition du/des Produit(s) commandé(s), sont indiqués au Client avant la validation définitive de sa Commande sur le Site Internet.
7.4. Les délais de livraison indiqués lors de la Commande sont des délais indicatifs et non-contractuels établis sur la base d’une moyenne de délais de livraison incluant le traitement logistique et l’expédition. Ils ne constituent qu’une obligation de moyen pour PHOTOSWITCH qui prendra toute diligence pour essayer de les respecter. Un dépassement de ces délais ne pourra justifier l’annulation par le Client de sa Commande. Ces délais pourront être adaptés en fonction du niveau de disponibilité des Produits commandés. Afin de ne pas retarder la livraison des Produits disponibles commandés en même temps que les Produits non disponibles, PHOTOSWITCH pourra, à sa discrétion, livrer séparément ces Produits sans frais supplémentaires. Les délais de livraison sont exprimés en jours ouvrés et à compter de la validation définitive de la Commande par PHOTOSWITCH. La livraison des Produits devra intervenir dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la date de la Commande. Le dépassement de ce délai n’entrainera pas de plein droit l’annulation de la Commande à livrer. Le Client devra enjoindre PHOTOSWITCH d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable. Si la livraison n’est toujours pas intervenue dans ce délai, le Client pourra procéder à la résolution de la Commande des Produits non-livrés par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : Compix, 18 rue de Marsinval, 78540 Vernouillet France ou par un écrit sur un autre support durable à l’adresse précitée. L’annulation ne portera dans cette hypothèse que sur les Produits non-livrés ; les Produits qui auraient déjà été livrés commandés en même temps que les Produits non-livrés ne seront donc pas concernés par cette annulation. La Commande des Produits non-livrés est considérée comme résolue à réception de la lettre ou de l’écrit informant PHOTOSWITCH de cette résolution, à moins que la livraison ne se soit intervenue entre l’envoi du courrier par le Client et sa réception. Le Client sera remboursé des sommes acquittées au titre des Produits non-livrés dans les 14 jours suivant la réception dudit avis d’annulation conformément à l’article L. 216-3 du code de la consommation.
8- Droit de rétractation
8.1. Droits de rétractation
Sous réserve de l’exception ci-dessous conformément aux exceptions légales prévues aux articles L-221 et suivants du code de la consommation, le Client pourra exercer son droit de rétractation légal dans un délai de quatorze (14) jours calendaires révolus à compter de la date de conclusion de la Commande ou de la réception des Produits par lui ou un tiers désigné par lui lors de la Commande. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Si les Produits peuvent être livrés en plusieurs colis et à des dates différentes, le délai de rétractation court à compter de la réception du dernier Produit. Le Client pourra exercer son droit de rétractation en exprimant auprès de PHOTOSWITCH sa décision sans la moindre réserve ou ambiguïté par mail contact@photoswitch.fr ou en renvoyant à la même adresse le formulaire de rétractation disponible sur le site internet (Compix, 18 rue de Marsinval, 78540 Vernouillet France). Les Produits sont renvoyés aux frais du Client. Ils doivent être en état neuf et retournés dans leur emballage d’origine. Ils sont renvoyés et voyagent aux risques et périls du Client qui prendra les diligences utiles pour assurer leur parfait état. Tout article endommagé, non emballé dans l’emballage d’origine ou n’étant pas dans son état neuf ne sera pas repris.
8.2. Exclusion du droit de rétractation résultant de la personnalisation du/des Cadres commandés
PHOTOSWITCH met à disposition du Client sur son Site Internet un outil de configuration lui permettant de personnaliser son Cadre, selon ses envies photographiques et esthétiques, suivant des critères de personnalisation à combiner par ses propres soins. Le résultat de la combinaison des critères aboutissant à un Cadre personnalisé comme le reconnait le Client aux CGU, la Commande de ce dernier exclut tout droit de rétractation. Si le Client renvoie le Produit qui tombe sous le coups de cette exception, PHOTOSWITCH le tiendra à sa disposition mais ne pourra être tenu à son renvoi à ses frais.
9- Service clientèle
Toute question relative à une commande ou à la livraison des Produits commandés devra être exprimée auprès de PHOTOSWITCH par mail contact[at]photoswitch.fr ou lettre à l’adresse postale : Compix, 18 rue de Marsinval, 78540 Vernouillet France.
10- Stipulations – Droit applicable – Election de domicile – Litige
10.1. La nullité, la réputation non-écrite, la caducité, l’absence de force obligatoire ou l’inopposabilité de l’une quelconque des stipulations des présentes n’emporte pas de conséquences sur les autres stipulations, qui conserveront tous leurs effets.
10.2. Pour l’exécution des présentes ainsi que de leurs suites et sauf s’il en est disposé autrement, le Client élit domicile à l’adresse qu’il aura renseignée lors de la passation de sa Commande et s’assurera du suivi postal en cas de déménagement sous sa seule responsabilité.
10.3 En cas de litige relatif à la commande, à l’interprétation ou l’exécution des présentes et de leurs suites, les Parties tenteront de trouver un accord amiable avant tout différend judiciaire. Tout litige judiciaire sera porté devant le Tribunal matériellement et territorialement compétent.
