Conditions Générales d’Utilisation
1- Définitions
Les termes et expressions ci-dessous auront, lorsque leur première lettre apparaît en majuscule, la signification qui leur est assignée ci-après, à moins qu’il n’en soit expressément stipulé autrement dans le corps des présentes :
Commandes : désigne toute commande de Produit(s) effectuée par un Utilisateur sur le Site ;
Conditions Générales d’Utilisation ou CGU : désigne les présentes ;
Conditions Générales de Ventes ou CGV : désigne les conditions générales de ventes, lesquelles sont acceptées par le Client sans réserve avant la validation de sa commande ;
Cadres : désigne tous les cadres vendus par PHOTOSWITCH depuis le Site Internet, quelle que soit leur marque de commercialisation ;
Identifiants : désigne le nom d’utilisateur et le mot de passe nécessaires à la connexion sur le Site ;
Prix : désigne le prix des Produits tel que publié sur le Site Internet ; ces prix sont évolutifs à la seule discrétion de PHOTOSWITCH ;
Produits : désigne les produits PHOTOSWITCH sur le Site Internet ;
Service : désigne le service mis à disposition par la Société aux utilisateurs pour procéder à l’achat des Produits sur le Site ;
Service Personnalisation : désigne le service mis à disposition par la Société sur le Site Internet permettant aux Utilisateurs de personnaliser leur Cadre en fonction de multiples critères de design.
Site Internet : désigne le site internet marchand de PHOTOSWITCH accessible depuis l’adresse URL: www.photoswitch.fr
« Société » : désigne la société COMPIX telle que désigné ci-dessus ;
Utilisateur : désigne tout utilisateur qui procède utilise les fonctionnalités du Site internet et/ou à un achat de Produits sur le Site Internet ;
2- Objet des CGU – Acceptation et modifications des CGU
2.1. Les CGU ont pour objet de fixer et préciser les modalités dans lesquelles le Site Internet est mis à disposition de tout Visiteur et les conditions d’utilisation dudit Site. Elles s’appliquent et sont pleinement opposables à tout Visiteur et Utilisateur lors de leur visite et utilisation des fonctionnalités du Site.
2.2. Tout Utilisateur ou Visiteur déclare avoir lu et accepté sans la moindre réserve les CGU et s’y conformer strictement à l’occasion de sa visite du Site Internet ou de l’utilisation des Services. Les CGU sont opposables à tout Visiteur et Utilisateur et ont valeur contractuelle entre eux et la Société.
2.3. La mise à jour/modification des CGU pourra intervenir à l’initiative de la Société à tout moment sans avoir à en référer préalablement aux Utilisateurs. Les CGU opposables au Visiteur et à l’Utilisateur sont celles en vigueur et éditée sur le Site. Tout manquement aux CGU pourra justifier le blocage de l’accès de l’Utilisateur fautif aux Services.
3- Fonctionnalités du Site Internet
3.1. Le Site Internet permet aux Visiteurs d’accéder à des informations sur les différents Produits proposés à la vente par la Société (modèle, prix, tailles, finitions) ; il permet également aux Utilisateurs d’accéder aux Services pour acheter ces Produits dans les conditions prévues aux CGV. Les informations techniques et fonctionnelles et les éventuels documents accessibles sur le Site Internet concernant l’utilisation et les caractéristiques des Produits et en particuliers des Couteaux n’ont pas de valeur contractuelle, la Société assurant ses meilleurs efforts pour éviter toute erreur et effectuer les mises à jour. Il appartient en outre à l’Utilisateur de s’assurer que les informations trouvées sur le Site Internet sont en adéquation avec ses besoins.
3.2. L’Utilisateur pourra également accéder depuis le Site Internet au Service Personnalisation. Le Service Personnalisation permet à l’Utilisateur de combiner de multiples caractéristiques (couleur, matériaux, design, ou photos) lui permettant de personnaliser les Cadres selon ses envies et besoins. L’Utilisateur déclare et reconnait :
– qu’il est libre et seul responsable du choix des critères à combiner, sans contrainte de la part de tiers ou de PHOTOSWITCH ou des fonctionnalités du Service Personnalisation, toutes les informations de descriptions et caractéristiques des Cadres permettant à l’Utilisateur de définir ses choix ayant entre l’Utilisateur et PHOTOSWITCH un caractère contractuel à compter de la Commande, de telle sorte que les choix validés par une Commande ne sont plus modifiables ou susceptibles de remboursement ou de remplacement. A ce titre, les choix opérés par l’utilisateur sont fermes et définitifs. En validant sa commande, l’utilisateur comprend et accepte que ces choix ne puissent plus être modifiés a postériori et que toute commande enregistrée et validée sur le Site internet ne pourra plus être annulée ni remboursée sans frais, pouvant aller jusqu’à la totalité du montant de la commande selon l’engagement de production de la dite commande.
– qu’il reconnait avoir eu, avant la validation de sa Commande, une représentation suffisante du Cadre constitué à partir de ses choix sur le Site et notamment pour apprécier l’esthétique du Cadre dans son intégralité, tant du coté recto que verso (le service Personnalisation permettant de visualiser la photo sur le cadre).
– qu’il a pris conscience des différentes tailles de cadres, l’Utilisateur ayant accès à un guide des tailles des Cadres, situé en page d’accueil.
– que les représentations des cadres sont le plus fidèles à la réalité possible. En revanche, chaque cadre travaillé à la main étant unique (acier patiné, acier rouillé, … etc), le rendu esthétique de chaque surface du cadre pourra varier d’un Cadre à l’autre ;
– que le Cadre à l’issue de son utilisation du Service Personnalisation est un Cadre « personnalisé » avec sa photo, conformément à ses souhaits, personnels ;
De telle sorte que le Cadre commandé à l’issue de son utilisation du Service de Personnalisation est insusceptible de reprise, d’échange ou de remboursement de la part de PHOTOSWITCH, notamment dans le cadre du droit légal de rétractation ;
3.3 L’Utilisateur doit créer un compte et se connecter sur le Site Internet pour passer Commande. Afin de sécuriser l’accès au Site Internet et au service de Commande, l’Utilisateur se verra affecter – après validation de son inscription – un identifiant et un mot de passe de connexion.
Les Identifiants et mots de passe sont strictement personnels et il appartient à cet égard à l’Utilisateur d’assurer leur parfaite confidentialité. Ils sont créés, gérés, modifiés et utilisés sous sa seule responsabilité. La Société ne pourra être responsable de toutes conséquences liées à une divulgation, délibérée ou non, des Identifiant/mot de passe auprès de tout tiers. La Société ne supportera aucune responsabilité du fait des conséquences de leur utilisation frauduleuse par un tiers et toute Commande intervenue dans le cadre d’une utilisation des identifiants et mot de passe sera exécutée, à charge pour l’Utilisateur de se retourner contre l’utilisateur frauduleux. La Société ne pourra à cet égard être responsable d’une utilisation intempestive par un tiers des Services sous l’identité de l’Utilisateur et avec les moyens de paiement de ce dernier, de telle sorte qu’aucun remboursement ne sera dû.
Dans l’hypothèse où l’Utilisateur aurait connaissance de ce qu’une autre personne accède ou peut accéder à son Compte Utilisateur via ses identifiants et mot de passe, il changera ces derniers et en informera la Société sans délai.
En outre, toutes conséquences préjudiciables pour la Société ou pour les Tiers résultant de la divulgation ou de la perte des identifiants/mot de passe par l’Utilisateur ou de leur vol devront être intégralement réparées par ce dernier.
4- Accessibilité du Site et des Services / Modification du Site Internet
Les Services ne sont accessibles que par l’intermédiaire du Site Internet et l’Utilisateur s’assurera en conséquence de disposer d’une connexion internet lui assurant un accès optimal. La Société ne saurait être responsable d’une difficulté d’accès aux Services, au Service Personnalisation ou au Site Internet ou d’un bug ou d’une erreur survenue lors de la formalisation d’une Commande consécutivement à une défaillance de la connexion internet de l’Utilisateur.
La Société fera tous ses efforts pour rendre le Site Internet accessible 24h/24 et 7j/7. La Société supporte une obligation de moyen quant au niveau d’accessibilité. A ce titre, elle pourra être amenée à suspendre temporairement l’accès au Site Internet et aux Services si des opérations de maintenance – corrective ou évolutive – le nécessitent et sans avoir à en alerter préalablement les Utilisateurs. Toute interruption d’accès au Site Internet et aux Services survenue en raison d’un dysfonctionnement, d’une maintenance, d’un problème d’hébergement du Site ne pourront donner lieu à indemnisation des Utilisateurs.
La Société ne pourra être responsable des conséquences préjudiciables d’une éventuelle perte de données ou programmes du fait d’une défaillance techniques, de l’hébergeur, ou d’un virus informatique. Elle ne pourra être responsable en outre d’un quelconque détournement de données de l’Utilisateur par un tiers et par quelque moyen que ce soit à l’occasion de la transmission de ces données sur le Site Internet.
La Société pourra modifier les fonctionnalités ou tout autre contenu du Site Internet, sans que ceci ne puisse constituer un préjudice indemnisable pour les Visiteurs ou Utilisateurs.
5- Utilisation conforme et loyale du site internet et des services
L’Utilisateur et le Visiteur devront utiliser ou visiter le Site Internet et les Services conformément aux présentes et conformément à leur destination et finalité ; à ce titre, sont prohibées tout usage du Site dans des conditions ou des fins contraires à l’ordre public ou illicites ou en contrariété avec les droits quelconques des tiers.
La société pourra suspendre le traitement d’une Commande ou annuler une Commande du fait d’une violation avérée des CGU, sans droit à indemnisation pour l’Utilisateur.
6- Traitement des données
La visite du Site Internet est libre et ne fait l’objet d’aucune transmission de données notamment personnelles.
Toutefois, afin de formaliser contractuellement et d’exécuter les Commandes et dans le cadre de la création du Compte Utilisateur, la Société est amenée à collecter certaines données communiquées par les Utilisateurs.
A ce titre, la Société s’engage à se conformer à l’ensemble des obligations issues de la loi du 6 janvier 1978 dite « informatique et Libertés » et du règlement européen dit « RGPD » à compter du 01 septembre 2023 au titre des données personnelles qui seraient incluses dans les données transmises par l’Utilisateur ; il déclare en outre avoir informé les personnes physiques concernées de l’usage qui est fait desdites données personnelles.
L’Utilisateur pourra exercer – dans les conditions énoncées par la loi du 6 janvier 1978 et du règlement européen RGPD – son droit d’accès, de modification, de rectification, de suppression des données personnelles transmises, d’oubli, de portabilité en adressant toute demande en ce sens par mail à l’adresse suivante : contact[at]photoswitch.fr ou lettre auprès de Compix, 18 rue de Marsinval, 78540 Vernouillet. Afin de s’assurer de l’auteur réel de la lettre ou du mail, l’Utilisateur joindra une copie de sa pièce d’identité.
7- Propriétés industrielle et intellectuelle
La Société est propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle tenant au Site Internet, qu’il s’agisse de son ergonomie/structure globale que de son contenu, tels que sans exhaustivité : la marque PHOTOSWITCH®, les modèles, les textes et images …
Toute représentation, reproduction, adaptation, dénaturation de tout élément protégé du Site Internet ou des Produits au sens de code de la propriété intellectuelle sera passible de sanction au titre des actes de contrefaçon et/ou concurrence déloyale.
8- Cookies
Les cookies assurent une utilisation/performance optimale du Site Internet (stockage de données transmises dans les formulaires notamment). L’Utilisateur est invité fortement à accepter leur usage, un refus pouvant entraver une navigation correcte sur le Site Internet et un accès optimal aux Services. Il pourra toutefois s’y opposer en configurant son ordinateur en ce sens en fonction du navigateur utilisé. Par son acceptation des présentes, l’Utilisateur accepte l’utilisation de cookies de tiers.
9- Convention de preuve
Les informations transmises via le Site Internet (et notamment toutes données électroniques) seront pleinement opposables entre les parties et font office d’élément de preuve.
En outre, les commandes respectent le principe du double clic dans les conditions rappelées aux CGV. A ce titre, l’Utilisateur reconnait que les fonctionnalités du Site Internet au titre de toute Commande permettent de prouver son consentement parfait à ladite commande comme le ferait sa signature manuscrite.
10- Droit applicable – Attribution de compétence
Les CGU sont soumises au droit français. Toute contestation relative à l’interprétation, l’exécution ou la modification des CGU et à la visite ou utilisation du Site Internet, sera de la compétence des Tribunaux français
